Conditions générales

Les présentes conditions régissent l’accès à la plateforme Noralym et son utilisation. La création d’un compte vaut acceptation sans réserve. Elles prévalent sur tout autre document du client, notamment ses conditions générales d’achat, sauf accord écrit contraire.

Noralym est un logiciel accessible en ligne qui permet à une direction achats de recueillir un besoin de prestation informatique, de le diffuser à un panel de fournisseurs, de recevoir et de classer les profils proposés, d’organiser les soutenances et de conserver l’historique de ses consultations.

Le classement des candidatures est calculé par une formule documentée et reproductible. Lorsque la fonction d’assistance par modèle de langage est activée, celle-ci rédige les synthèses et peut ajuster la note dans une fourchette bornée. Le classement est une aide à la décision : la sélection des candidats relève exclusivement du client, qui en assume la responsabilité.

L’éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités. Aucune suppression de fonctionnalité substantielle n’intervient sans préavis de trente jours.

Le client désigne un administrateur qui crée et révoque les comptes de ses collaborateurs. Les identifiants sont personnels et confidentiels ; le client répond des actions réalisées depuis les comptes de son organisation.

Les fournisseurs consultés accèdent gratuitement à un espace dédié. Ils ne supportent aucun abonnement, aucun frais de dossier et aucune commission.

L’essai est gratuit, d’une durée de trente jours, sans engagement et sans saisie de moyen de paiement. Il porte sur un appel d’offres actif et un nombre limité de fournisseurs consultés. À son terme, le client souscrit une offre payante ou cesse d’utiliser le service ; ses données restent exportables pendant trente jours.

Les prix en vigueur sont ceux publiés sur le site à la date de la commande, exprimés en euros, par entité juridique cliente. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts : les montants ci-dessous sont ceux effectivement dus, sans taxe à y ajouter.

• Starter — 490 € par mois, ou 4900 € par an. par entité, fournisseurs illimités.
• Business — 1490 € par mois, ou 14900 € par an. par entité, analytics inclus.
• Entreprise — sur devis, selon le périmètre et les engagements de service.

L’abonnement est facturé d’avance, mensuellement ou annuellement selon la formule retenue. Le paiement intervient à trente jours date de facture. Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros. Les prix peuvent être révisés une fois par an, avec un préavis de soixante jours.

Si l’éditeur vient à dépasser le seuil de la franchise en base, la taxe sur la valeur ajoutée s’appliquera aux échéances postérieures, au taux en vigueur, après information du client avec le même préavis de soixante jours. Les montants ci-dessus s’entendront alors hors taxes.

L’abonnement mensuel est conclu pour un mois, renouvelé par tacite reconduction, résiliable à tout moment avec effet à la fin de la période en cours. L’abonnement annuel est conclu pour douze mois, résiliable pour son échéance moyennant un préavis de trente jours.

Chaque partie peut résilier de plein droit en cas de manquement grave de l’autre, non réparé trente jours après mise en demeure. L’éditeur peut suspendre l’accès en cas de défaut de paiement persistant, après relance restée sans effet pendant quinze jours.

Le client demeure propriétaire de l’ensemble des données qu’il dépose. L’éditeur n’acquiert aucun droit sur celles-ci et ne les exploite ni pour son compte, ni pour entraîner un modèle, ni au bénéfice d’un autre client.

À tout moment pendant le contrat, et pendant trente jours après son terme, le client peut exporter ses données dans un format exploitable. Passé ce délai, elles sont supprimées des systèmes de production dans un délai de trente jours et des sauvegardes selon leur cycle de rotation.

Le traitement des données à caractère personnel est régi par la politique de confidentialité et par l’accord de sous-traitance conclu au titre de l’article 28 du RGPD, communiqué sur demande à contact@noralym.com.

L’éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d’absence d’interruption. Les opérations de maintenance planifiées sont annoncées à l’avance et réalisées hors heures ouvrées lorsque c’est possible.

Le support est assuré par e-mail les jours ouvrés à l’adresse contact@noralym.com. Les offres Entreprise peuvent prévoir des engagements de service chiffrés, définis au contrat.

Le client s’engage à n’utiliser la plateforme que dans le cadre de ses activités professionnelles de sourcing, à ne déposer que des données qu’il est en droit de traiter, à informer les personnes concernées, et à ne pas tenter d’accéder à des données qui ne lui sont pas destinées ni de contourner les mesures techniques de protection.

L’éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les décisions de sélection, de contractualisation ou de refus prises par le client, ni pour les conséquences d’une prestation exécutée par un fournisseur.

En tout état de cause, et hors faute lourde, dol ou dommage corporel, la responsabilité de l’éditeur est limitée au montant hors taxes effectivement versé par le client au titre des douze mois précédant le fait générateur. Les dommages indirects — perte d’exploitation, perte de chance, atteinte à l’image — ne donnent pas lieu à réparation.

La plateforme, son code, son interface et sa documentation restent la propriété exclusive de l’éditeur. Le client bénéficie d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de son abonnement.

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations de l’autre auxquelles elle accède, pendant la durée du contrat et cinq ans après son terme. L’éditeur ne cite le nom d’un client en référence commerciale qu’avec son accord écrit préalable.

Les présentes sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable dans les soixante jours d’une réclamation écrite, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l’éditeur.